Les honoraires de votre avocat à Bourg-Saint-Maurice

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Fixation libre des honoraires de l'avocat et information préalable du client

Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et le client au regard des dispositions de l’article 10 de la loi du 3 décembre 1971 qui dispose :


« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».


Toute proposition d’honoraires fait l’objet d’une information préalable et d’une convention écrite entre Maître Agnès MARMOTTAN et son client, résumant les contours de l’intervention et le tarif pratiqué.


Maître Agnès MARMOTTAN accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Dans cette hypothèse, il appartient au client de remplir un dossier d’aide juridictionnelle complet. Maître Agnès MARMOTTAN accepte également d’intervenir dans le cadre d’une protection juridique ou défense recours.

Les éléments pris en considération dans les honoraires du cabinet

Maître Agnès MARMOTTAN a une réelle volonté de transparence en ce qui concerne la fixation du montant de ses honoraires.


Maître MARMOTTAN fixe le montant de ses honoraires en fonction des éléments suivants :

- Le temps consacré à l’affaire ;

- La nature et la complexité de l’affaire ;

- L’importance du litige ;

- Les avantages et les résultats obtenus au profit du client, ainsi que le service rendu à celui-ci ;

- Ses titres et son expérience ;

- Sa rapidité d’intervention ;

- Le coût de fonctionnement du cabinet.


Cette dernière rubrique constitue une part essentielle de l’honoraire facturé par l’avocat à son client et regroupe le coût des locaux professionnels, des équipements des locaux, la rémunération du personnel, les charges sociales personnelles de l’avocat, les charges liées à l’exercice de la profession d’avocat, les diverses fournitures, la documentation juridique actualisée et les frais de formations de Maître MARMOTTAN. Des honoraires justes se justifient dans l'application du travail de Maître Agnès MARMOTTAN, ainsi que son implication dans les affaires concernant le droit de la famille, le droit immobilier et le recouvrement de créances.

Modalités de calcul des honoraires : une facturation sur mesure

Maître MARMOTTAN pratique, en fonction des affaires, trois types d’honoraires :


- L’honoraire forfaitaire : dans ce cas, Maître MARMOTTAN propose à son client un tarif fixé à l’avance qui couvre d’une manière globale l’ensemble de l’intervention de l’avocat.


Ce type d’honoraire permet au client de connaître, préalablement à l’intervention de l’avocat, le montant exact des honoraires.


Néanmoins, il est parfois difficile, voire impossible, pour Maître MARMOTTAN de proposer ce type d’honoraire au client, notamment parce que certains dossiers peuvent présenter des particularités qui interviennent en cours de procédure.


Si Maître MARMOTTAN n’est pas en mesure d’estimer le montant de ses honoraires avec précision, alors, elle informera son client du taux horaire pratiqué, en fonction de la nature de l’affaire.


- L’honoraire au temps passé : il s’agit de facturer l’intervention de Maître Agnès MARMOTTAN selon le temps exact consacré à l’affaire.

- L’honoraire de résultat : dans certains types de dossiers, Maître Agnès MARMOTTAN pourra convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat, perçu, en plus d’un honoraire principal de diligences.


Cet honoraire complémentaire est basé sur le résultat obtenu par Maître Agnès MARMOTTAN.

Litiges en matière d'honoraires : un médiateur est à disposition

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Albertville, par toutes parties au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.


Le client est également informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article 152-1 du Code de la Consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation, comme étant le médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB).

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :


Maître Agnès MARMOTTAN se tient à la disposition de sa clientèle pour répondre à toutes les questions relatives à la question des honoraires et du paiement de ceux-ci.

Confiance
Réactivité 
Proximité
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